Loi CarrezCalcul de la surface et obligations
À la vente d'un lot de copropriété, la superficie doit figurer dans l'acte. À la location d'un logement à usage de résidence principale, c'est la surface habitable qui est mentionnée au bail, dite loi Boutin.
- Pour vendre : la superficie « Carrez » est obligatoire à la vente d'un lot de copropriété ; sont exemptés les caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m².
- Pour louer : la surface habitable (loi Boutin) est mentionnée dans le bail d'une résidence principale.
- Aucune durée de validité fixée par les textes.
- Réalisé par un diagnostiqueur certifié. Prix annoncé avant le rendez-vous.
Quand est-il obligatoire ?
À la vente. Loi Carrez : la superficie du lot figure dans la promesse et dans l'acte de vente d'un lot de copropriété. Sont exemptés les caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m².
À la location. Loi Boutin : le bail d'un logement loué à titre de résidence principale mentionne la surface habitable. Pour une location vide, une surface réelle inférieure de plus de 5 % à celle du bail ouvre droit à une baisse de loyer.
Combien de temps est-il valable ?
| Cas | Durée |
|---|---|
| Tant que le bien ne change pas | Sans limite fixée par les textes |
Les textes ne fixent aucune durée. En pratique, un nouveau mesurage s'impose si des travaux modifient la surface.
Ce que mesure le professionnel
- La surface privative des lots ou fractions de lots, locaux clos et couverts : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres déduits
- L'exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur et des lots de moins de 8 m²
- Le détail des surfaces par pièce, que le vendeur reporte dans l'acte (la mention de la superficie est obligatoire, le recours à un professionnel est facultatif)
Quel prix ?
Le prix dépend du logement : type de bien et surface. Le mesurage fait partie du dossier de diagnostics pour vendre ou pour louer, et vous obtenez une fourchette en 20 secondes. Pour un seul diagnostic à l'unité, votre prix exact est confirmé au téléphone, avant le rendez-vous. Voir aussi les tarifs.
Un diagnostic à faire ? Votre prix en 20 secondes.
Questions fréquentes
Que risque-t-on en cas d'erreur de mesurage ?
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix, dans l'année qui suit l'acte authentique.
Et si aucune superficie n'est mentionnée ?
L'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente, au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique. Si l'acte authentique mentionne la superficie, la nullité de la promesse tombe.
La loi Boutin concerne-t-elle les locations meublées ?
La mention de la surface habitable concerne le bail d'un logement loué à titre de résidence principale, qu'il soit vide ou meublé. La baisse de loyer pour écart de plus de 5 % vaut pour la location vide.
Qui réalise le diagnostic ?
Un diagnostiqueur certifié, qui vous remet le rapport à joindre à l'acte de vente ou au bail.
Quel prix pour le mesurage ?
Indiquez le type de bien et sa surface dans le tunnel (bouton « Obtenir mon prix ») : une fourchette s'affiche tout de suite, et votre prix exact est confirmé au téléphone avant le rendez-vous. Voir aussi les tarifs.
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Page rédigée par Notex Conseil, mise à jour le 7 octobre 2026. Information générale : elle ne remplace pas l'examen de votre maison sur place.