Locataire absent ou partiComment faire l'état des lieux
L'état des lieux se fait à deux. Quand l'une des parties est absente, refuse ou ne signe pas, la loi prévoit un commissaire de justice. Quand le locataire est parti sans prévenir, une autre procédure s'applique.
- L'état des lieux est contradictoire : il suppose les deux parties, ou leurs représentants.
- Si l'une est absente, refuse de venir ou de signer, la partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice.
- Le commissaire de justice convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant ; ses frais sont partagés par moitié.
- Si le locataire est parti sans prévenir, la procédure d'abandon de logement passe par un commissaire de justice puis le juge.
Le principe
L'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties, ou par un tiers mandaté par elles. À défaut d'accord, la loi du 6 juillet 1989 (article 3-2) prévoit un commissaire de justice. Aucune version rédigée par une seule partie n'est prévue par les textes.
Si l'autre partie est absente ou refuse
- Constater le désaccord : l'autre partie ne vient pas, refuse de signer ou de participer.
- Faire appel à un commissaire de justice, qui convoque les deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours à l'avance.
- Faire établir l'état des lieux par le commissaire de justice, le jour fixé.
- Partager les frais : le total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l'agence).
Pour le tarif, voir huissier ou professionnel. Si le propriétaire est absent à la sortie, le locataire peut restituer les clés par lettre recommandée : il est alors présumé avoir rendu le logement en bon état, sauf preuve contraire (Service-public).
Si le locataire est parti sans prévenir
Quand le locataire a quitté le logement sans donner congé, la procédure d'abandon de logement (article 14-1 de la loi de 1989) passe par une mise en demeure délivrée par un commissaire de justice, un délai d'un mois pour répondre, puis un procès-verbal d'abandon, le juge des contentieux de la protection, une ordonnance et un procès-verbal de reprise des lieux. Cette procédure a ses règles propres : elle demande l'accompagnement d'un professionnel du droit ou d'un commissaire de justice.
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Questions fréquentes
Peut-on faire l'état des lieux seul si le locataire est absent ?
Les textes ne prévoient pas d'état des lieux établi par une seule partie : il est contradictoire. En cas d'absence ou de refus, on fait appel à un commissaire de justice.
Quel est le délai de convocation ?
Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours à l'avance.
Qui paie le commissaire de justice ?
Le total des sommes demandées est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Que faire si le locataire est parti sans rendre les clés ?
La procédure d'abandon de logement s'applique : mise en demeure par un commissaire de justice, procès-verbal d'abandon, décision du juge. Les détails sont sur Service-public.
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Page rédigée par Notex Conseil, mise à jour le 7 octobre 2026. Information générale : elle ne remplace pas l'examen de votre maison sur place.