Grille de vétustéDéfinition et rôle dans l'état des lieux
La vétusté, c'est l'usure normale d'un logement due au temps et à l'usage. La grille de vétusté permet de la chiffrer, pour ne faire payer au locataire que ce qui dépasse cette usure.
- La vétusté est l'« état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal » des matériaux et équipements.
- La grille de vétusté est facultative : les parties peuvent convenir d'en annexer une au bail.
- Elle prévoit au minimum la durée de vie théorique des matériaux et équipements, et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels sur les réparations à charge du locataire.
- Elle sert à justifier, à la sortie, ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.
La vétusté, définition
Selon le décret du 30 mars 2016 (article 4), la vétusté est l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et des équipements d'un bien. La loi (article 7) exclut de la charge du locataire les réparations occasionnées par la vétusté.
Une grille facultative
Les parties peuvent convenir d'une grille de vétusté, annexée au bail. Elle n'est pas obligatoire. Sans grille, la vétusté reste à apprécier au cas par cas, ce qui est source de désaccords au moment de rendre les clés.
Ce que contient la grille
Le décret en fixe le contenu minimum :
- la durée de vie théorique des matériaux et des équipements ;
- des coefficients d'abattement forfaitaire annuels sur le coût des réparations à la charge du locataire.
Plus un équipement est ancien, plus la part des réparations laissée à la charge du locataire diminue.
À quoi elle sert à la sortie
À la sortie, on compare l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. La grille aide à distinguer l'usure normale de la dégradation, et donc à justifier ce que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie.
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Questions fréquentes
La grille de vétusté est-elle obligatoire ?
Non. Les parties peuvent convenir de l'annexer au bail, mais la loi ne l'impose pas.
Que contient une grille de vétusté ?
Au minimum, la durée de vie théorique des matériaux et équipements, et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels sur le coût des réparations à la charge du locataire.
Le locataire paie-t-il l'usure normale ?
Non. Les réparations occasionnées par la vétusté, c'est-à-dire l'usure due au temps ou à l'usage normal, ne sont pas à la charge du locataire (loi du 6 juillet 1989, article 7).
Peut-on en ajouter une après la signature du bail ?
La grille est convenue entre les parties et annexée au bail. Une grille ajoutée plus tard suppose l'accord des deux parties.
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Page rédigée par Notex Conseil, mise à jour le 7 octobre 2026. Information générale : elle ne remplace pas l'examen de votre maison sur place.