État des lieux : huissier ou professionnel ?Le tarif, les frais, le plafond
« Huissier de justice » est l'ancien nom du commissaire de justice. Pour un état des lieux, il n'est pas obligatoire : les parties l'établissent elles-mêmes ou confient ce travail à un tiers qu'elles mandatent, et le commissaire de justice n'intervient qu'à défaut.
- L'état des lieux est établi à la remise et à la restitution des clés, contradictoirement et amiablement, par les parties ou par un tiers mandaté par elles. À défaut, par un commissaire de justice.
- Commissaire de justice : tarif réglementé de 132,82 € TTC jusqu'à 50 m², 154,74 € de 50 à 150 m², 232,12 € au-delà, plus les frais de convocation et de déplacement ; le total est partagé par moitié.
- Avec un professionnel mandaté, à l'entrée, la part du locataire ne dépasse ni la moitié des frais, ni 3,03 € TTC par m² de surface habitable (2026).
- Le commissaire de justice convoque les parties par lettre recommandée, au moins 7 jours avant.
Ce que ça coûte chez vous
Commissaire de justice
154,74 € TTC
Tarif réglementé, hors frais de convocation (18,06 €) et de déplacement (11,28 €). Le total est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.
Professionnel mandaté par les deux parties
110 à 150 €
Notre fourchette pour 70 m². Prix exact confirmé au téléphone avant le rendez-vous.
Plafond côté locataire, à l'entrée
3,03 € TTC par m²
Avec une personne mandatée, la part du locataire ne dépasse ni celle du bailleur, ni 3,03 × 70 = 212,10 € TTC (plafond 2026).
Source du tarif réglementé : Service-public, d'après le Code de commerce (article A444-27), en vigueur depuis le 1er mars 2024, page vérifiée le 9 mars 2026. Plafond de 3,03 € TTC par m² : arrêté du 13 novembre 2025, valable depuis le 1er janvier 2026. Voir la source.
Qui peut faire l'état des lieux ?
La loi du 6 juillet 1989 (article 3-2) prévoit un état des lieux établi à la remise des clés et à leur restitution, en autant d'exemplaires que de parties, joint au contrat de location. Il est établi contradictoirement et amiablement :
- par les parties elles-mêmes, le bailleur et le locataire ;
- par un tiers mandaté par elles : un professionnel indépendant, une agence ;
- à défaut, par un commissaire de justice, quand l'une des parties est absente ou refuse. Voir locataire absent ou parti.
Le tarif du commissaire de justice
| Surface du logement | Tarif de l'état des lieux |
|---|---|
| 50 m² ou moins | 132,82 € |
| De 50 à 150 m² | 154,74 € |
| Plus de 150 m² | 232,12 € |
S'ajoutent les convocations (18,06 €), le déplacement (11,28 €) et, quand la signification se fait seulement par courriel, 10,56 €. Le tarif dépend de la surface, pas du type de logement. Il est réglementé : en vigueur depuis le 1er mars 2024 (Code de commerce, article A444-27) et relevé sur Service-public le 9 mars 2026.
Qui paie, et combien ?
- Avec un commissaire de justice, le total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.
- Avec un professionnel mandaté (une agence, par exemple), à l'entrée, la part du locataire est limitée à la moitié des frais et à 3,03 € TTC par m² de surface habitable : 75,75 € au plus pour 25 m². Ce plafond est révisé chaque année.
- À la sortie, le locataire n'a pas de frais à payer pour l'état des lieux établi par un professionnel mandaté par le bailleur ; toute clause contraire est réputée non écrite (Service-public).
Le comparatif
| Commissaire de justice | Professionnel mandaté | |
|---|---|---|
| Quand | Quand les parties ne s'accordent pas, ou que l'une est absente | Quand les deux parties sont d'accord |
| Prix | Tarif réglementé, frais en plus | Libre, annoncé d'avance |
| Qui paie | Par moitié, bailleur et locataire | Partagé ; à l'entrée, part du locataire plafonnée |
| Convocation | Lettre recommandée, 7 jours avant | Date convenue entre les parties |
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Questions fréquentes
Un état des lieux fait sans huissier est-il valable ?
Oui, s'il est établi contradictoirement, en présence des deux parties ou de leurs représentants, et signé par elles. Le recours à un commissaire de justice est prévu à défaut d'accord.
Combien coûte un état des lieux par un commissaire de justice ?
132,82 € TTC jusqu'à 50 m², 154,74 € de 50 à 150 m² et 232,12 € au-delà, plus les convocations (18,06 €) et le déplacement (11,28 €). Le total est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire (Service-public, 9 mars 2026).
Qui paie l'état des lieux ?
Avec un commissaire de justice, le bailleur et le locataire paient chacun la moitié. Avec un professionnel mandaté, la part du locataire à l'entrée ne dépasse ni la moitié des frais ni 3,03 € TTC par m² ; à la sortie, il ne paie rien.
Que faire si l'autre partie est absente ou refuse ?
La partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice, qui convoque l'autre partie par lettre recommandée au moins 7 jours avant. Voir locataire absent ou parti.
Huissier ou commissaire de justice : quelle différence ?
« Huissier de justice » est l'ancien nom de la profession : les textes et Service-public parlent aujourd'hui de commissaire de justice. Les tarifs ci-dessus sont ceux de cette profession.
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Page rédigée par Notex Conseil, mise à jour le 7 octobre 2026. Information générale : elle ne remplace pas l'examen de votre maison sur place.