État des risques et pollutionsÀ quoi sert-il ?
Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques qui concernent le bien : plan de prévention, sismicité, radon, recul du trait de côte, débroussaillement. Il est exigé quand le bien est situé dans une zone à risques.
- Pour vendre ou louer : obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques (plan de prévention, sismicité 2 à 5, radon de niveau 3, recul du trait de côte, débroussaillement).
- Remis dès la première visite, puis annexé à la promesse, à l'acte ou au bail.
- Validité : établi depuis moins de 6 mois.
- Établi avec votre dossier de diagnostics. Prix annoncé avant le rendez-vous.
Quand est-il obligatoire ?
À la vente et à la location. L'état des risques est obligatoire si le bien, bâti ou non, est situé dans une zone à risques : plan de prévention des risques, sismicité de niveau 2 à 5, radon de niveau 3, recul du trait de côte ou débroussaillement.
Le vendeur ou le bailleur le remet dès la première visite, puis l'annexe à la promesse de vente, à l'acte ou au bail.
Combien de temps est-il valable ?
| Cas | Durée |
|---|---|
| Vente et location | Établi depuis moins de 6 mois |
Ce qu'il contient
- Pour la parcelle : les zones et périmètres où se situe le bien (plans de prévention, sismicité, radon, trait de côte, débroussaillement)
- Les risques naturels, miniers et technologiques recensés
- Un document daté, à joindre à la promesse, à l'acte ou au bail
Quel prix ?
Le prix dépend du logement : type de bien et surface. L'état des risques fait partie du dossier de diagnostics pour vendre ou pour louer, et vous obtenez une fourchette en 20 secondes. Pour un seul diagnostic à l'unité, votre prix exact est confirmé au téléphone, avant le rendez-vous. Voir aussi les tarifs.
Un diagnostic à faire ? Votre prix en 20 secondes.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire pour toute vente ?
Non : il est obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques (plan de prévention des risques, sismicité de 2 à 5, radon de niveau 3, recul du trait de côte, débroussaillement).
Combien de temps est-il valable ?
Il doit avoir été établi depuis moins de six mois.
Où se trouvent les informations ?
Dans les plans de prévention et zonages (sismique, radon) consultables sur Géorisques. Le propriétaire peut aussi l'établir lui-même en ligne, sans diagnostiqueur certifié.
Quel prix pour l'état des risques ?
Indiquez le type de bien et sa surface dans le tunnel (bouton « Obtenir mon prix ») : une fourchette s'affiche tout de suite, et votre prix exact est confirmé au téléphone avant le rendez-vous. Voir aussi les tarifs.
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Page rédigée par Notex Conseil, mise à jour le 7 octobre 2026. Information générale : elle ne remplace pas l'examen de votre maison sur place.