Dépôt de garantie et état des lieuxPlafond, délais de restitution, retenues
Le dépôt de garantie et l'état des lieux de sortie vont ensemble : c'est la comparaison entre l'état de sortie et l'état d'entrée qui décide du délai de restitution, et de ce que le bailleur peut retenir.
- Plafond : un mois de loyer en principal pour une location vide, deux mois pour un meublé.
- Restitution : au plus tard un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon.
- En cas de retard, le bailleur doit une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé.
- Les retenues doivent être dûment justifiées.
Le montant du dépôt
- Location vide : le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer en principal (loi du 6 juillet 1989, article 22).
- Location meublée : le dépôt est limité à deux mois de loyer en principal (article 25-6).
Les délais de restitution
| Situation | Délai de restitution |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à celui d'entrée | Un mois au plus après la remise des clés |
| État des lieux de sortie différent de celui d'entrée | Deux mois au plus après la remise des clés |
En cas de retard, le dépôt non restitué produit une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé. Elle n'est pas due si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.
Ce que le bailleur peut retenir
Le bailleur retient les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, à condition qu'elles soient « dûment justifiées ». Dans un immeuble collectif, il peut conserver une provision d'au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La comparaison des deux états des lieux, aidée si les parties l'ont convenu d'une grille de vétusté, sert à justifier les retenues.
Et sans état des lieux ?
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire (Code civil, article 1731). La partie qui a fait obstacle à l'état des lieux ou à la remise d'un exemplaire ne peut pas l'invoquer.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?
Un mois au plus après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire (loi du 6 juillet 1989, article 22).
Quel est le montant maximal du dépôt ?
Un mois de loyer en principal pour une location vide, deux mois pour une location meublée.
Le bailleur peut-il tout retenir ?
Non : seules les sommes dûment justifiées peuvent être retenues. La comparaison de l'état des lieux de sortie avec celui d'entrée sert à les justifier.
Que se passe-t-il s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée ?
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (Code civil, article 1731).
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Page rédigée par Notex Conseil, mise à jour le 7 octobre 2026. Information générale : elle ne remplace pas l'examen de votre maison sur place.